Non soutenu.
L’article 240 du code général des impôts est abrogé.
La DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personne physique ou morale qui, dans le cadre professionnel, verse des honoraires, commissions, gratifications et autres rémunérations dépassant 1 200 € par bénéficiaire. Actuellement requise avant le 31 janvier de chaque année, cette déclaration concerne les transactions de l'année précédente. Historiquement, la DAS2 a été conçue pour permet… (extrait)