Amendement n° I-1092 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. - Le deuxième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions des articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Une association ou un centre de gestion agréé est une entité créée dans le but de fournir une assistance aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Ces organismes ont un rôle majeur en offrant un accompagnement dans divers domaines : gestion, comptabilité et fiscalité, notamment. En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprises membres bénéficient de l’expertis… (extrait)