Amendement n° I-CF1333 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales sont complétés par les mots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes ». II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions des articles 50-0, 64 b… (extrait)

L'exposé des motifs

Les micro-entreprises ont, en pratique, très peu l’occasion d’être contrôlées par l’administration fiscales, faute le plus souvent à un manque d’effectifs, mais aussi en raison de la modestie des montants en jeu. Il en découle une sous-déclaration des revenus des micro-entreprises, difficile à quantifier, qui est problématique au regard du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt et l’e… (extrait)