Amendement n° I-CF1504 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « de crédits de taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l… (extrait)