Amendement n° I-1678 de Mme Frédérique Meunier à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au VI de l’article 39 decies A, ». II. - Après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le VI de l’article 39 decies A est ainsi rédigé : « VI. - Le bénéfice de la déduction prévue au présent article est subordonné : « 1° Pour les véhicules utilisant les énergies prévues au a, a bis, b et e du 1 du I, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mé… (extrait)