Amendement n° I-2411 de M. David Guiraud à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, ». II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B sont abrogés » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Le 2° bis du I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’économiser 7,7 milliards d’euros en supprimant le crédit d’impôts recherche, autant de moyens qui pourront être mis à disposition d’un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget d… (extrait)