Non soutenu.
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au VI de l’article 39 decies A, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis À la fin du VI de l’article 39 decies A, les mots : « au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » sont supprimés ; « Après le mot : « subordonné », sont insérés deux alinéas ai… (extrait)
Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l… (extrait)