Amendement n° I-3707 de M. Nicolas Ray à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, ». II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger. Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location de… (extrait)