Amendement n° 11 de M. David Amiel à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.