Amendement n° 482 de Mme Marine Hamelet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux de planification écologique et de décarbonation. Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sont insuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. La récente crise agricole a dévoilé le malai… (extrait)