Amendement n° 1417 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE. Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA, lesquelles comportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant une mutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développement rural et la compétitivité de notre agriculture. Alors que ces coopératives sont dirig… (extrait)