Amendement n° 1183 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l'emploi des salariés saisonniers.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en permettant aux employeurs agricoles de bénéficier d'exonérations de charges patronales lors de l'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels. Ce dispositif, salué par l'ensemble des représentants du monde ag… (extrait)