Amendement n° 1764 de Mme Véronique Besse sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération TO-DE. Au-delà de la mise en commun de matériel, les CUMA permettent également la création d'emplois en recrutant des salariés agricoles qui interviennent en temps partagé sur différentes exp… (extrait)