Amendement n° I-2683 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’éthanol vinique s’entend de l’alcool éthylique d’origine agricole produit par distillation de marcs de raisin et de lies de vin issus de la viticulture française, relevant de la définition de la biomasse mentionnée au 24 de l’article 2 de la directive ENR. » 2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° alinéa ainsi rédigé : « 4° Jusqu’au 31 décembre 2026, les quantit… (extrait)

L'exposé des motifs

Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année le traitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d’hectolitres de lies, contribuant ainsi à la gestion durable des sous-produits viticoles et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles produisent environ 400 000 hectolitres d’alcool vinique, dont près de 90% sont destinés au marché des biocarburants. Confro… (extrait)