Amendement n° I-3097 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le bioGNV s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 8° du présent article. » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Le 1 du B est ainsi modifié : - au 3°, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bi… (extrait)