Amendement n° 665 de Mme Justine Gruet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-3. - Aucun arrêt de travail prescrit par téléconsultation ne peut couvrir une période incluant un jour précédant ou suivant un jour chômé, un jour de congé annuel ou un jour de réduction du temps de travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation. S’il n’est pas possible d’interdire totalement leur prescription, il apparaît nécessaire d’en limiter l’usage afin de prévenir les dérives constatées, notamment la délivrance d’arrêts de travail de convenance adossés à des jours chômés, de congés payés ou de RTT. Cette pratique contribu… (extrait)