Amendement n° AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ».

L'exposé des motifs

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà… (extrait)