Amendement n° AS1182 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mot : « ne peuvent être effectués que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale et » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant L’explosion du recours à la t… (extrait)