Amendement n° AS1183 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue au présent article n’est pas due à l’assuré. » II. - La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Parag… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à sept jours), de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette adaptation répond à une problématique organisationnelle bien identifiée : les employeurs peuvent aisém… (extrait)