Amendement n° 1581 de M. Yannick Monnet à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui étai… (extrait)