Amendement n° 190 de M. Sébastien Peytavie à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » les mots : « la première année d’entrée en vigueur du présent article ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2028 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2028 ». IV. - En conséquence, compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante : « L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une anné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de te… (extrait)