Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Avant cette date, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les impacts, pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’entrée en vigueur des I et II du présent article. Ce rapport apprécie les conséquences financières, organisationnelles et en ressources humaines et dresse, par catégories d’établissements et de services, la liste de ceux do… (extrait)
La refonte de la tarification des établissements et services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles modifiera la structure des coûts et des dotations selon la taille des structures, leurs modes d’accueil et les besoins des publics accompagnés. Sans photographie préalable et partagée, le déploiement peut générer des à-coups tarifaires, fragiliser certa… (extrait)