Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La mise en œuvre du I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des service médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de l… (extrait)
Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », d’une évaluation personnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme et de ses dispositions sur les établissements et les personnes accompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif. À ce jour, les acteurs concernés par cette réforme ne dispo… (extrait)