Amendement n° 96 de M. Hendrik Davi à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagn… (extrait)