Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir… (extrait)