Amendement n° 204 de M. Christophe Bentz à l'article 11 quinquies a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies A créant une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.