Amendement n° 237 de Mme Sandrine Runel à l'article 11 quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la Réunion ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion » les mots : « branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 5 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros par an (soit des multinationales vendant essentiellement des produits standardisés comme la … (extrait)