Amendement n° AS77 de Mme Sandrine Runel à l'article 11 quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la Réunion ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion » les mots : « branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « alcooliques », insérer les mots : « ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 30 % » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités pour des alcools dont le tirage est supérieur à 30°. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool,… (extrait)