Amendement n° 215 de M. Thibault Bazin à l'article 11 quinquies b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au troisième alinéa ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle (il n’y a pas de mention des tarifs au troisième alinéa du III).