Retiré.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50-0, 64 bis, 76 et 102 ter ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le IV du même article L. 136-4 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-… (extrait)
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.