Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50-0, 64 bis, 76 et 102 ter ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant : « 3° Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts », et les mots : « aux mêmes articles… (extrait)
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L. 136-4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA.