Retiré.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° A du I est compensée à… (extrait)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 2… (extrait)