Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50-0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ». II - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « 5° » la mention : « 4° ». IV. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « au 3° octies de l'article 208 » le mot : « à l'article 208 octies ». V. - En conséquence,… (extrait)
Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé : - d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) … (extrait)