Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport évalue notamment le nombre de logements vacants recensés sur le territoire national et leur répartition géographique, le nombre de réquisitions effectuées par les préfets au cours des cinq derniè… (extrait)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants. L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi p… (extrait)