Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français. Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sont retrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années en raison de l'impossibilité de renouveler à temps leur titre de séjour en préfecture, les délais moyens d'obtention d'u… (extrait)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”. En effet, ce sont les politiques de la droite dite “républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme la circulaire Retailleau qui a plongé dans l'irrégularité des personnes uniquement parce qu'elles n'ont pas pu… (extrait)