Après l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-3 bis. - Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’une personne hébergée sans orientation préalable vers une structure d’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logement pérenne. »
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes a… (extrait)