Amendement n° 9 de M. Andy Kerbrat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le suivi des parcours des personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne. Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne au cours des cinq dernières années, les délais moyens de séjour en hébergement d'urgence avant l'accès à un logement pérenne, ventilés par type de public, les obstacl… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence vers le logement pérenne. En effet l’article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles garantit le droit au maintien et à la continuité de l'accueil jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement. Pourtant le Samusocial de Paris es… (extrait)