Amendement n° 14 de M. Andy Kerbrat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence. Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de dépendance accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, en distinguant les différents degrés et natures de dépendance, l'adaptation des structures d'hébergement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à l'âge. Alors que l’accès à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est un droit inconditionn… (extrait)