Amendement n° 3611 de Le Gouvernement à l'article 48

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2026 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 99 836 208 951 1101-Net Impôt net sur le revenu 99 836 208 951 3. Impôt net sur les sociétés 63 488 030 419 1301-Net Impôt net sur les sociétés 63 488 030 419 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 39 891 218 860 1406 Impôt sur la fortune immobilière 3 094 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale. À l’issue de la première lecture du PLF pour 2026 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -135,7 Md€. À l’is… (extrait)