Amendement n° 84 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activités humaines est … (extrait)