Déposé le : 2 mai 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Rejeté le 6 mai 2026

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. « Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses effets cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Marie Pochon EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit de veto, mais…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour une montagne vivante et souveraine Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Portée par Jean-Pierre Vigier et cosignée sur plusieurs bancs, cette proposition de loi entend actualiser la loi Montagne de 1985 pour adapter ces territoires au changement climatique et soutenir leur activité économique. Elle facilite les constructions agricoles en discontinuité et la reconstruction des chalets d’alpage, soutient l’élevage de montagne et la transformation locale, et intègre les activités pastorales dans la planification départementale afin de limiter les conflits d’usage. Sur l’eau, elle privilégie le partage des usages et autorise des retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage des nappes phréatiques. Elle adapte enfin les seuils d’ouverture et de fermeture de classes et fixe un délai maximal d’accès aux soins dans les zones de montagne.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 51 amendements

n° CD1 M. Vincent Rolland DR Adopté Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots…
n° CD8 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 8 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° 8 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° CD9 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 9 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 9 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 10 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° 10 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° CD11 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° CD12 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD17 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° 19 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 19 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 20 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 20 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 21 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 21 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable
n° 22 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 22 M. Alexis Jolly RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD24 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans…
n° CD44 M. Daniel Grenon NI Déclaré irrecevable
n° CD53 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° CD63 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
n° CD68 M. Nicolas Bonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD78 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
n° CD79 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
n° 83 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° 83 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° 84 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans…
n° 84 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans…
n° 107 M. Nicolas Bonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 107 M. Nicolas Bonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 130 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans…
n° 130 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans…
n° 131 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° 131 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Après l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Dans…
n° 157 M. François-Xavier Ceccoli DR Retiré Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…
n° 157 M. François-Xavier Ceccoli DR Retiré Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…
n° 158 (Rect) M. François-Xavier Ceccoli DR Adopté Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

10 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD52 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000052.