Amendement n° CD52 de Mme Marie Pochon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-1. - Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amen… (extrait)