Amendement n° 157 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l’interdiction d’extension de l’urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l’urbanisatio… (extrait)