Amendement n° 82 de Le Gouvernement sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « mandataire » insérer les mots : « au profit des bénéficiaires des aides ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de » les mots : « ainsi qu’à des ». IV. - En conséquence, avant la dernière phrase… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à : - Corriger une coquille rédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » : Pour l’ensemble des sanctions énumérées dans l’amendement n°33 (interdiction de dépôt d’une demande d’agrément, sanction pé… (extrait)