I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat, ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité. L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret.
« II. - L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d’une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée.
« III. - L’Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur est…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement :
- étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que pour la prime de transition énergétique mais qui n'existe pas pour les aides à la pierre définies à l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dernières financent des rénovations globales atteignant des montants élevés et sujettes à des comportements frauduleux. Il prévoit un régime de sanction pécuniaire, identique à celui qui s'applique déjà aux mandataires financiers pour la prime de transition énergétique (I).
- créé un…
Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.
n° CE6M. Daniel Labaronne EPRAdoptéL’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« L’annuaire des…
n° CE8M. David Taupiac LIOTRejetéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 19M. Pierre-Yves Cadalen LFIRejetéLe II de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à…
n° 20Mme Delphine Batho EcoSRetiréLe troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1°…
n° 21Mme Delphine Batho EcoSRetiréL’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 35Mme Constance de Pélichy LIOTDéclaré irrecevable
n° CE39Mme Delphine Batho EcoSRetiréLe troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
«…
n° CE40Mme Delphine Batho EcoSRetiréL’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 40M. Jean-Pierre Vigier DRRejetéAvant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux…
n° CE41M. Jean-Pierre Vigier DRAdoptéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 63Le Gouvernement AdoptéL’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les…
n° 64M. Thomas Cazenave EPRRetiréI. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…
n° CE70M. Thomas Cazenave EPRRejetéI. - Supprimer le quatrième alinéa.
II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« qui réalise la facturation ».
n° CE71M. Thomas Cazenave EPRRejetéI. - Supprimer le quatrième alinéa.
II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
n° 82Le Gouvernement AdoptéI. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
«…
n° 91M. Thomas Cazenave EPRAdoptéÀ l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et…