À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l’article L. 271-6 et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l’exercice de leurs ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective.
Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l’audit énergétique.
Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.
n° CE6M. Daniel Labaronne EPRAdoptéL’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« L’annuaire des…
n° CE8M. David Taupiac LIOTRejetéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 19M. Pierre-Yves Cadalen LFIRejetéLe II de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à…
n° 20Mme Delphine Batho EcoSRetiréLe troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1°…
n° 21Mme Delphine Batho EcoSRetiréL’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 33Mme Delphine Batho EcoSAdoptéI. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…
n° 35Mme Constance de Pélichy LIOTDéclaré irrecevable
n° CE39Mme Delphine Batho EcoSRetiréLe troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
«…
n° CE40Mme Delphine Batho EcoSRetiréL’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 40M. Jean-Pierre Vigier DRRejetéAvant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux…
n° CE41M. Jean-Pierre Vigier DRAdoptéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 63Le Gouvernement AdoptéL’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les…
n° 64M. Thomas Cazenave EPRRetiréI. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…
n° CE70M. Thomas Cazenave EPRRejetéI. - Supprimer le quatrième alinéa.
II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« qui réalise la facturation ».
n° CE71M. Thomas Cazenave EPRRejetéI. - Supprimer le quatrième alinéa.
II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
n° 82Le Gouvernement AdoptéI. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
«…