Amendement n° 64 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - I. - L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat, ou relatifs aux conditions d’exercice … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que pour la prime de transition énergétique mais qui n'existe pas pour les aides à la pierre définies à l'article L. 301-2 du code de la construction et de … (extrait)