Amendement n° CE70 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer le quatrième alinéa. II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « qui réalise la facturation ».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE. La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art. En revanche, l'amendement int… (extrait)