Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2025 · adopté · 131 pour, 0 contre, 18 abstentions

Auteur : Thomas Cazenave EPR · avec 99 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 juin 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
174 amendements déposés
99 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Déposée par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et une centaine de collègues, cette proposition de loi crée un mécanisme de suspension temporaire (jusqu'à trois mois, renouvelable) du versement d'une aide publique en cas de soupçon sérieux de fraude, renforce le partage d'informations entre administrations (Tracfin, DGCCRF, organismes sociaux) pour détecter les réseaux organisés, et durcit les sanctions et les contrôles sur les dispositifs les plus détournés (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, formation professionnelle), avec suspension possible du label RGE aux entreprises frauduleuses. La version votée le 27 janvier 2025 intègre aussi, par amendement, l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. Modifié en commission mixte paritaire, le texte a été définitivement adopté puis promulgué le 30 juin 2025 (loi n° 2025-594).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 27 janvier 2025 : 131 voix pour, aucune contre, 18 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Déposée le : 15 octobre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0447

Dossier législatif : DLR5L17N50715

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
2 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
21 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
26 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
30 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-594

Comprendre les votes

36 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (36)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Thomas CazenaveEPR

Auteur et rapporteur, il chiffre l'enjeu : « Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. » Le texte « vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard ».

Sophie MetteDEM

Situe l'enjeu de confiance : « Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. » Elle cite un chiffre : « pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin ».

Delphine BathoEcoS

Explique le sens de la participation de son groupe : « le groupe Écologiste et social a cherché avant tout à être utile dans la défense des citoyennes et des citoyens victimes d’arnaques et de fraudes insupportables qui portent un préjudice à la transformation indispensable du pays, en particulier en matière de sobriété énergétique ».

Réserves et nuances, 2

Claire LejeuneLFI

Exprime les réserves de son groupe : « Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. » Elle ajoute : « Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles », et s'interroge « au vu de l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles ».

Chantal JourdanSOC

Regrette un recul en séance : « cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement ». Elle précise : « il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique ».

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2025, une proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le texte a reçu un large soutien, avec 131 députés pour, 0 contre et 18 abstentions. Les principaux groupes politiques, notamment RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDR, se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NFP a choisi l’abstention. Ce scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes. Le sujet du texte concerne la sécurité des aides publiques et la transparence dans leur attribution.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s’honore par ses nombreux dispositifs d’aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d’assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l’assurance chômage ; de créer et d’innover par les aides aux entreprises ; de réussir la transition écologique grâce aux aides à la rénovation. À ce titre, il n’est pas acceptable que ces dispositifs puissent être détournés car, en plus d’affaiblir la solidarité nationale, ces détournements compromettent la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions. La fraude est aussi un enjeu de justice. Le consentement à l’impôt et la juste contribution de chacun à la charge publique constitue un principe fondamental du pacte républicain depuis la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Cette juste contribution doit permettre la une redistribution équitable des richesses selon des règles claires. Leur détournement aggrave le sentiment d’injustice de nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui respectent les règles et attendent légitimement, en retour, l’aide de la puissance publique pour subsister ou améliorer leurs conditions de vie. Enfin, la lutte contre la fraude est également un enjeu majeur pour nos finances publiques. Dans un contexte de prélèvements obligatoires élevés et d’efforts de modération de la dépense publique demandés à tous, le bon u…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 115-3. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration au sens de l’article L. 100-3, d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La mesure de suspension ne saurait excéder trois mois à compter de sa notification. « II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent procéder au rejet de la demande d’aide publique. Elles peuvent également procéder au rejet du versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions fixées par les articles L. 241-2 et L. 242-2. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
Article 2 I. – Après le 6° ter de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° quater et 6° quinquies ainsi rédigés : « 6° quater À l’Agence nationale de l’habitat ; « 6° quinquies Au service interministériel en charge de la coordination anti-fraude aux finances publiques pour l’exercice de ses missions de coordination ». II. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-2 ainsi rédigé : « Art. L. 115-2. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration au sens de l’article L. 100-3 du présent code, d’un établissement public industriel et commercial chargés de de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d’aides publiques ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale peuvent s’échanger tous renseignements ou documents utiles à la recherche et la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d’identité, de voyage et de séjour dès lors que les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l’article L. 114-16-2 ».…
Article 3 I. – Le chapitre unique du titre V du livre I er du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’exercer une des activités mentionnées à l’article L. 111-1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-3, les mots : « du délit prévu à l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 151-4, les mots : « de l’infraction définie à l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots « des infractions définies aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 » ; 4° À la fin de l’article L. 151-5, les mots : « l’infraction prévue par l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 ». II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » ; b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 223-8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa de l’article L. 223-1. » ; c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Rénovation énergétique des bâtiments « Art. L. 224-114. – I. – Lorsque qu’un contrat a pour objet la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Préalablement à la conclusion d’un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, les informations suivantes : « 1° L’identité, du ou des sous-traitants ; « 2° Et, si le sous-traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière. « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ; 2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 242-16-1. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 223-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : « 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; « 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223-8 est nul. » ; 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous-section 18 ainsi rédigée : « Art. L. 242-51. – Tout manquement à l’article L. 224-114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 224-114 est nul. » ; 4° Au 3° de l’article L. 511-5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ; 5° Le chapitre I er du titre II du livre V est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments « Art. L. 521-28. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11 et L. 132-14. »…
Article 4 Le titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du même code, » ; 2° Après l’article L. 221-9, il est inséré un article L. 221-9-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-9-1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations incluses dans cette demande. » ; 3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 221-10 est complété par les mots : « sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie, au regard des éléments demandés au moment de la demande d’ouverture de compte ou de l’actualisation de ces éléments par le teneur du registre mentionné à l’article L. 221-10 du présent code » ; 4° Après l’article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. – Pour les besoins de vérification avant délivrance, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ; 5° Après le 5° de l’article L. 222-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de toute personne ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou qui a mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8, le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement en application de l’article L221-4 du code de l’énergie. « Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance de certificats, les délais d’instruction sont suspendus par la mise en demeure, s’agissant des opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et le cas échéant, dans les autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ; 6° L’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et le cas échéant l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Thomas Cazenave EPR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 69 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 32 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

174 amendements ont été déposés sur ce texte (69 en commission, 105 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

73 Adoptés
39 Rejetés
12 Devenus sans objet
5 Non défendus
28 Retirés
17 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 1 amendement

n° 62 M. Laurent Croizier DEM Retiré

Article premier 16 amendements 5 adoptés

n° 4 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’indices sérieux ».
n° 6 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , à l’exception des…
n° CE9 Mme Christelle Petex DR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et…
n° CE10 M. Patrice Martin RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas…
n° CE11 M. Patrice Martin RN Rejeté I. - À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « délibéré » les mots : « intentionnel et caractérisé ». II. -…
n° CE14 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CE15 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d’indices ».
n° CE16 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’aides publiques », insérer les mots : « , à l’exception des prestations…
n° CE25 M. David Taupiac LIOT Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 115-3-1. - Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent…
n° CE29 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».
n° CE42 M. Antoine Golliot RN Retiré Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le…
n° CE48 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à bon droit ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le…
n° CE49 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100-3 ».
n° CE50 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « procéder au rejet de », le mot : « rejeter ». II. - À la…
n° 78 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

Après l'article premier 5 amendements 2 adoptés

n° 2 Mme Christelle Petex DR Rejeté scrutin public Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L.…
n° 61 M. Thomas Cazenave EPR Adopté L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…
n° 69 M. Laurent Croizier DEM Non défendu Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L.…
n° 70 M. Antoine Golliot RN Adopté L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…
n° 79 M. Antoine Golliot RN Déclaré irrecevable

Article 2 27 amendements 12 adoptés

n° 3 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trente-et-unième et trente-deuxième », les mots : « trente-troisième et trente-quatrième ».
n° 3 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer l’alinéa 15.
n° 9 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Supprimer les alinéas 9 à 15.
n° 10 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté I. - À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur…
n° 11 (Rect) M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou…
n° CE12 M. Patrice Martin RN Retiré À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas d’éléments concordants…
n° CE13 M. Patrice Martin RN Retiré À l’alinéa 5, substituer au mot : « délibéré », les mots : « intentionnel et caractérisé ».
n° CE17 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 7.
n° CE18 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros…
n° CE19 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de…
n° CE30 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».
n° CE31 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré À l’alinéa 5, après les mots : « peuvent s’échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».
n° CE32 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré Supprimer l’alinéa 7.
n° 36 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté À l’alinéa 11, après le mot : « s’échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».
n° CE37 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des…
n° 37 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 15.
n° 49 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’il détient ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
n° CE51 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100-3 du présent code ».
n° CE52 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à bon droit ».
n° CE53 M. Thomas Cazenave EPR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « interministériel en charge de la coordination anti-fraude » les mots : « de l’État chargé…
n° 53 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l’État chargé de…
n° CE54 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 5, après les mots : « à bon droit d'aides publiques », insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude « ».
n° 54 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixe », le mot : « précise ».
n° 59 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. - En…
n° 65 (Rect) M. Thomas Cazenave EPR Rejeté scrutin public À l’alinéa 15, substituer aux mots : « renseignements et les documents utiles » les mots : « justificatifs d’identité, de séjour…
n° CE67 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après…
n° CE68 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -1° À l’article L. 552-3, après la quinzième ligne du tableau, il est…

Article 2 quater B 2 amendements 2 adoptés

n° 1 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
n° 4 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 11, substituer au mot : « quarantième », le mot : « quarante-troisième ».

Article 2 sexies 1 amendement 1 adopté

n° 2 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Après l'article 2 5 amendements 5 adoptés

n° 46 (Rect) M. Daniel Labaronne EPR Adopté scrutin public I. - Après le II quater de l’article L. 561-25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies, II sexies et II…
n° 47 M. Daniel Labaronne EPR Adopté scrutin public I. - Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette…
n° 81 Le Gouvernement Adopté scrutin public Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : « Art. L. 119 A. -…
n° 92 Le Gouvernement Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie…
n° 93 Le Gouvernement Adopté Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante : « L’accès aux données protégées par le secret statistique…

Article 3 53 amendements 20 adoptés

n° CE2 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et…
n° CE3 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet À l’alinéa 13, après le mot : » « renouvelables » insérer les mots : « et intermittentes ».
n° CE4 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À l’alinéa 39, après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « et intermittentes ».
n° 13 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet À l’alinéa 30, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ».
n° 14 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ».
n° 16 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement », insérer les mots : « et numériquement ».
n° 17 M. Lionel Tivoli RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 15, par les mots : « et numérique ».
n° 18 Mme Mathilde Panot LFI Adopté scrutin public Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « II. - À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence…
n° CE20 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
n° CE21 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la fin du II. de l’article L. 232-2 du code de l’énergie, il est inséré…
n° CE22 Mme Mathilde Panot LFI Devenu sans objet À l’alinéa 13, après le mot : « professionnels, » insérer les mots : « par démarchage réalisé au domicile d’une personne…
n° 22 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement, », insérer les mots : « ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne…
n° 24 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…
n° 25 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre…
n° 26 Mme Delphine Batho EcoS Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ». II. - En…
n° CE27 M. Christophe Blanchet DEM Retiré Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…
n° 27 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ».
n° CE28 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…
n° 28 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les…
n° 29 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant…
n° 30 Mme Delphine Batho EcoS Retiré I. - Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis…
n° 31 (Rect) Mme Delphine Batho EcoS Retiré Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après l’article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi…
n° 32 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi…
n° CE33 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières…
n° CE34 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La…
n° 34 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou…
n° CE35 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est…
n° CE36 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en…
n° CE38 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «…
n° 38 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…
n° CE43 M. Antoine Golliot RN Retiré À l’alinéa 3, substituer au montant : « 7 500 », le montant : « 15 000 ».
n° CE55 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111-1, de ne pas…
n° CE56 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est…
n° CE57 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 25, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - Au début de l’alinéa 26, ajouter…
n° CE58 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou l’autre ».
n° CE59 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
n° CE60 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 32, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - À l’alinéa 34, avant les mots : «…
n° CE61 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 39, substituer aux mots : « qui conditionne », les mots : « auquel est conditionné ».
n° CE62 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 39, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
n° 66 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise…
n° 67 M. Thomas Cazenave EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
n° 68 M. Thomas Cazenave EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».
n° 71 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de…
n° 72 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi…
n° 75 M. Thomas Cazenave EPR rapporteur·e Retiré Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant: "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
n° 83 Le Gouvernement Adopté scrutin public I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , physiquement au domicile du consommateur, ». II. - En conséquence, au même alinéa…
n° 84 Le Gouvernement Adopté scrutin public I. - Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention : « Art. L. 242-16. - » la mention : « Art. L. 242-16-1. - ». II. - En…
n° 85 Le Gouvernement Adopté scrutin public Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants : « Art. L. 224-114. I. - Préalablement à la conclusion d’un contrat…
n° 86 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 35.
n° 95 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
n° 96 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
n° 97 (Rect) M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la…
n° 100 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants : « Art. L. 224-114. I. - Préalablement à la conclusion d’un contrat…

Article 3 bis 2 amendements 1 adopté

n° 48 (Rect) M. Daniel Labaronne EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des…
n° 87 (2ème Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public I. - Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un annuaire recense les personnes en activité…

Article 3 bis B 1 amendement 1 adopté

n° 5 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».

Article 3 ter 4 amendements

n° 73 M. Thomas Cazenave EPR Retiré Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter: "a) au b) du 1 ter, les mots : « une autre entreprise », sont remplacés…
n° 74 M. Thomas Cazenave EPR Rejeté scrutin public I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».
n° 90 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Déclaré irrecevable
n° 94 M. Jean-Pierre Vigier DR Déclaré irrecevable

Après l'article 3 17 amendements 6 adoptés

n° CE6 M. Daniel Labaronne EPR Adopté L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des…
n° CE8 M. David Taupiac LIOT Rejeté Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 19 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Le II de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les guichets mettent gratuitement à…
n° 20 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1°…
n° 21 Mme Delphine Batho EcoS Retiré L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 33 Mme Delphine Batho EcoS Adopté scrutin public I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…
n° 35 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable
n° CE39 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : «…
n° CE40 Mme Delphine Batho EcoS Retiré L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…
n° 40 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux…
n° CE41 M. Jean-Pierre Vigier DR Adopté Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les…
n° 63 Le Gouvernement Adopté L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations fiscales et les…
n° 64 M. Thomas Cazenave EPR Retiré I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…
n° CE70 M. Thomas Cazenave EPR Rejeté I. - Supprimer le quatrième alinéa. II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « qui réalise la facturation ».
n° CE71 M. Thomas Cazenave EPR Rejeté I. - Supprimer le quatrième alinéa. II. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».
n° 82 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : «…
n° 91 M. Thomas Cazenave EPR rapporteur·e Adopté scrutin public À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et…

Après l'article 3 ter 2 amendements 2 adoptés

n° 39 M. Jean-Pierre Vigier DR Adopté I. - Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de…
n° 80 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public Supprimer l’alinéa 2.

Article 4 22 amendements 13 adoptés

n° CE1 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CE5 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-9 est ainsi modifié : « a)…
n° CE24 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
n° 41 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
n° 42 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Déclaré irrecevable
n° CE44 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». II. - En conséquence, au même…
n° CE45 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui a ». II. - En conséquence, après la référence : « L. 221-8 », rédiger ainsi la fin…
n° CE46 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « d’instruction », insérer les mots : « de la…
n° CE47 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l’objet de ». II. - En conséquence, compléter le…
n° 50 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé…
n° 51 M. Paul Midy EPR Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le 1° de l’article L. 222-2 est ainsi modifié : « - le taux…
n° 52 M. Karim Benbrahim SOC Non défendu Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-9-1. - Lors de la réalisation des travaux, les entreprises…
n° 55 (Rect) Mme Danielle Brulebois EPR Retiré I. - À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…
n° 60 (Rect) M. Charles de Courson LIOT Non défendu I. - À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…
n° CE63 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « des certificats ». II. - En…
n° CE64 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 222-2-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a)…
n° CE66 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À…
n° CE69 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi…
n° 76 M. Thomas Cazenave EPR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa de l’article L. 221-9 par une phrase ainsi rédigée : «…
n° 77 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont…
n° 88 M. Thomas Cazenave EPR rapporteur·e Adopté scrutin public Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l’article L. 222-2, le mot : « concerné » est remplacé par les…
n° 89 M. Thomas Cazenave EPR rapporteur·e Adopté scrutin public Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un…

Après l'article 4 16 amendements 3 adoptés

n° 1 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
n° 7 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
n° 8 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
n° 12 M. Lionel Causse EPR Adopté I. - L’article L. 221-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur des certificats d’économies…
n° 15 M. Lionel Tivoli RN Non défendu Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
n° CE23 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 23 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE26 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
n° 43 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
n° 44 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
n° 45 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
n° 56 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
n° 57 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
n° 58 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
n° 98 (Rect) M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées…
n° 99 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « ou des contrôles vidéo à distance…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (30)

Pour aller plus loin

Cosignataires (99)

David Amiel EPRPieyre-Alexandre Anglade EPRAntoine Armand EPRGabriel Attal EPROlivier Becht NIBelkhir Belhaddad SOCAurore Bergé EPRHervé Berville EPRÉlisabeth Borne EPRÉric Bothorel EPRFlorent Boudié EPRMaud Bregeon EPRAnthony Brosse EPRDanielle Brulebois EPRStéphane Buchou EPRFrançoise Buffet EPRCéline Calvez EPREléonore Caroit NIDanièle Carteron EPRVincent Caure EPRLionel Causse EPRJean-René Cazeneuve EPRPierre Cazeneuve EPRYannick Chenevard EPRFrançois Cormier-Bouligeon EPRGérald Darmanin EPRSophie Delorme Duret EPRJulie Delpech EPRBenjamin Dirx EPRNicole Dubré-Chirat EPRPhilippe Fait EPRJean-Marie Fiévet EPRMoerani Frébault EPRJean-Luc Fugit EPRCamille Galliard-Minier EPRThomas Gassilloud EPRAnne Genetet EPROlga Givernet EPRGuillaume Gouffier Valente EPROlivia Grégoire EPREmmanuelle Hoffman EPRSébastien Huyghe EPRJean-Michel Jacques EPRGuillaume Kasbarian EPRBrigitte Klinkert EPRDaniel Labaronne EPRAmélia Lakrafi EPRJean Laussucq EPRMichel Lauzzana EPRSandrine Le Feur EPRDidier Le Gac EPRAnnaïg Le Meur EPRChristine Le Nabour HORNicole Le Peih EPRMarie Lebec EPRVincent Ledoux EPRMathieu Lefèvre EPRRoland Lescure EPRPauline Levasseur EPRBrigitte Liso EPRSylvain Maillard EPRBastien Marchive EPRChristophe Marion EPRSandra Marsaud EPRDenis Masséglia EPRStéphane Mazars EPRGraziella Melchior EPRLudovic Mendes EPRNicolas Metzdorf EPRPaul Midy EPRLaure Miller EPRJoséphine Missoffe EPRChristophe Mongardien EPRKarl Olive EPRSophie Panonacle EPRNatalia Pouzyreff EPRRemi Provendier EPRFranck Riester EPRVéronique Riotton EPRStéphanie Rist EPRMarie-Pierre Rixain EPRCharles Rodwell EPRAnne-Sophie Ronceret EPRMarie-Ange Rousselot EPRJean-François Rousset EPRMikaele Seo EPRFreddy Sertin EPRCharles Sitzenstuhl EPRBertrand Sorre EPRViolette Spillebout EPRLiliana Tanguy EPRJean Terlier EPRPrisca Thevenot EPRStéphane Travert EPRAnnie Vidal EPRCorinne Vignon EPRStéphane Vojetta EPRÉric Woerth EPRCaroline Yadan EPR

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-594 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

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Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Pour le texte, 3

Réserves et nuances, 2

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Cosignataires (99)

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