Retiré.
Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après l’article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi rédigé : « Art. L. 223-8. - Toute prospection commerciale au domicile de consommateurs effectuée par des professionnels de manière directe ou par l’intermédiaire d’un tiers, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptatio… (extrait)
Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sont rendus chez elle, lui faisant croire que des travaux devaient être réalisés sur sa maison, au risque que celle-ci s’écroule et se dégrade. Elle a donc signé cinq contrats pour des travaux qu’elle a cru indispensables de réaliser, de l… (extrait)