Amendement n° 28 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC - Que Choisir. Il vise à garantir la bonne transmission de l’information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l’octroi de MaPrimeRénov, l’exigence de qualification pour une entreprise d’être labélisée RG… (extrait)